Conditions générales de vente

APPLICABLES PAR LE PRESTATAIRE Robotique Jardin ci-après dénommée « la Société »

1 – Dispositions générales

La commande de prestations ou la souscription d’un contrat de service par le Client auprès de la Société implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de services. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation, formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition CONTRAIRE POSEE PAR LE CLIENT SERA A DEFAUT D’ACCEPTATION EXPRESSE, INOPPOSABLE A LA SOCIETE, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs ou sur nos prestations décrites et chiffrées sur nos devis, et accepté par la Société. Pour être valable toute commande de produits ou de prestations, doit être accompagnée au minimum du paiement d’un acompte de 50 % du montant des travaux.

3 – Prix, devis.

Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, si les conditions de main-d’œuvre, de matières, de transport venaient à être modifiées entre la passation de la commande et l’exécution / la livraison des prestations, nous nous réservons le droit de modifier et réviser nos prix à tout moment, après information préalable de nos Clients, même en cours d’exécution d’un marché, sauf dans le cas de contrat signé avec un consommateur. Nonobstant dans ce dernier cas les dispositions légales ou fiscales.

Les devis et estimations de travaux sont appréciés pour des conditions normales de sécurité et d’accessibilité de travaux, aux heures normales de travail pour des réalisations dans les règles de l’Art, à partir des éléments et ouvrages existants visibles au rendez-vous sur le site, dûment signalés sur un plan et portés à notre connaissance par le Client. Toute condition anormale de chantier, ou élément modifiant les conditions de travaux nouvellement apparu après la signature du contrat ou acceptation du devis par le Client sera intégralement facturée en régie, au temps passé et suivant les fournitures consommées, aux conditions de tarifs en vigueur au jour de l’exécution des travaux. Toute demande du Client dans des conditions différentes pour l’exécution des prestations et qui serait par nous acceptée serait facturée au temps passé selon le tarif de référence de main d’œuvre et d’utilisation de matériel en vigueur au moment de l’exécution des travaux.

4 – Modalités de règlement

Sauf disposition contraire dûment stipulée à la commande, les factures sont payées à la réception par chèque ou virement bancaire sans escompte. A défaut du paiement de la facture à son échéance, elle sera majorée d’un intérêt conventionnel fixé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001) par mois de retard, majoration exigible sans rappel ou mise en demeure préalable. La facture sera également majorée d’une pénalité forfaitaire et irréductible d’un montant de 15% de la facture exigible avec un minimum de 40 euros, à titre d’indemnisation conventionnelle, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture. En outre, le défaut de paiement suspend toute prestation et caractérise une faute entraînant la résiliation de plein droit du contrat de service.

5 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits et fournitures est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client.

6 – Propriété intellectuelle

Toutes les études, recherches, plans, projets, maquettes… sont facturables et restent la propriété intellectuelle de la Société même après leur règlement et ne peuvent être communiqué à des tiers, ni servir à aucune exécution sans notre autorisation écrite préalable. Toute reproduction, même partielle est interdite (loi du 14 juillet 1909 et loi du 11 mars 1957).

7 – Accès du personnel et du matériel aux sites

Le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que les techniciens et leur matériel accèdent aux sites et aux locaux (dont sanitaires et toilettes) où est localisée leur intervention dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui, sur place, s’avérerait impossible et imposerait un passage supplémentaire, ou même, serait retardée du fait du Client, donnerait lieu à facturation en sus du forfait de services ou de la commande de travaux.

Sauf autorisation écrite spécifiant la charge admissible de la voirie privative et dégageant entièrement la responsabilité de la Société, les matériaux et fournitures acheminés par camion de plus de 3,5 tonnes sont déchargés en voirie publique.

Il appartient au Client de libérer largement l’espace de prestation de tous objets encombrants, hétéroclites, déchets et gravats ; tout enlèvement non prévu au devis sera facturé en sus suivant le temps passé et les droits de décharge occasionnés. Le déplacement de mobiliers, objets personnels ou de valeur se fait, sauf clause spécifique, sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière du Client. En cas d’incident, la Société ne peut être engagée au-delà de sa police d’assurance en responsabilité civile.

8 – Déménagement – Fermeture – Transformation – Travaux temporaires

La fermeture, le déménagement ou la transformation d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation d’un contrat de service à une date différente de l’échéance. La facturation court de plein droit jusqu’à l’expiration de la période en cours. Le Client ne peut pas prétendre à une diminution de son contrat, même temporaire, du fait de travaux effectués sur son site. En cas de fermeture pour congés annuels, le Client informera la Société suffisamment à l’avance, au plus tard quinze (15) jours avant, afin que toutes dispositions soient prises pour que les prestations soit assurées dans les meilleures conditions. Dans l’hypothèse où le Client demanderait une interruption de prestations, les frais de remise en état à la réouverture donneront lieu à une facturation complémentaire.

9 – Responsabilité, exécution des travaux, produits vivants

Lors de tous travaux de terrassement la Société assure la protection de tous les ouvrages visibles et conformément signalisés. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts causés aux canalisations, réseaux enterrés et ouvrages cachés, aux normes ou hors normes, qui n’auraient pas été dûment signalés par le Client, visualisés sur plan et correctement signalisés en terre par filets avertisseurs suivant les dispositions conformes en matière de réseaux. Les surcoûts d’exécution entrainés seront facturés intégralement et les réparations pourront être effectuées, dans la limite de notre compétence, par nos soins et facturées en régie avec l’accord écrit du Client, ou par le Prestataire de son choix, et rendront, de fait, caducs de nos délais de livraison annoncés.

10- Réclamations, garantie des vices apparents et cachés

Le Client doit vérifier les travaux et fournitures. Toute réclamation ou contestation, autre que celles concernant des produits vivants, pour être admise, doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours qui suivent les travaux. Toute extension de garantie ne pourra être accordée que dans le cadre de clauses particulières dûment approuvée par la Société par la mention manuscrite « garantie acceptée « . En cas de vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement des travaux défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Concernant les fournitures, notre garantie se borne à celle accordée par nos fournisseurs.

11 – Délais

Dans la mesure où les prestations délivrées dans les espaces extérieurs, notamment les jardins et espaces verts, font partie des activités fortement saisonnières soumises aux intempéries et multiples aléas de travaux, les délais d’exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. La Société s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acception de la commande et sauf imprévu, difficulté d’approvisionnement, intempéries, inondation, ou cas de force majeure sans que cette liste soit limitative. Les retards d’exécution ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

12 – Assurance

La Société est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle en responsabilité civile et dommage aux biens et aux personnes, pour l’activité  » jardinier paysagiste avec utilisation de matériel motorisé et installation d’arrosage automatique, petits travaux de voirie, dallage, pavage, maçonnerie, électricité, alimentation en eau pour les travaux d’agrément situés dans les jardins uniquement ».

13 – Non sollicitation de personnel

Le personnel employé par la Société intervient sur site ou au domicile du Client dans le cadre d’un contrat de travail comportant une clause d’exclusivité. Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été présenté par la Société pour effectuer une

quelconque prestation. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la date de fin de contrat ou de prestation. En cas de non-respect de cette obligation le Client s’exposerait à des poursuites en concurrence déloyale.

14 – Informatique et libertés

Les données personnelles demandées à l’établissement des contrats de prestation sont utilisées par la Société pour les actions et animations promotionnelles et informatives organisées par elle-même ou ses partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition de ses données personnelles auprès de la Société.

15 – Litiges

Toutes contestations quelles qu’elles soient, quelles qu’en soient l’origine et la cause, même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque ,devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant les tribunaux du ressort de Versailles, tant qu’il ne résultera pas del’application des dites conditions obstacle à cette attribution de compétence.